Vous êtes prêt à louer votre logement ? Il faut donc rédiger un bail de location. Ce contrat précise l’ensemble des droits et obligations du bailleur et du locataire. Il est donc important que ce document essentiel respecte le cadre légal qui vous est imposé en tant que propriétaire bailleur. Certaines mentions sont en effet obligatoires. Il est également possible d’y inclure des clauses facultatives qui pourraient bien vous aider en cas de litige. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail de location à Besançon !
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Pour louer un bien immobilier en tant que résidence principale, vous devez obligatoirement signer, conjointement avec le locataire, un bail de location. Ce document doit être écrit, sur papier ou en version dématérialisée, et établi en deux exemplaires.
Le contrat de location ne contient pas les mêmes dispositions pour un logement vide ou meublé. Sa durée sera par exemple différente. De même, pour une habitation meublée, le propriétaire doit joindre au bail de location à Besançon une liste des meubles et équipements mis à disposition.
Que doit contenir votre bail de location à Besançon ?
Voici en détail tout ce que doit contenir un bail de location.
La durée du contrat
La durée du bail dépend du type de location :
- 3 ans pour un logement nu
- 1 an pour un logement meublée
- 9 mois pour un logement étudiant meublé
A l’exception de la location étudiante, les baux sont renouvelés tacitement pour la même durée sauf si le bailleur ou l’occupant manifeste la volonté d’y mettre un terme en respectant les délais légaux.
Les mentions obligatoires
Tout bail de location à Besançon doit contenir des mentions obligatoires.
Des informations sur le bailleur et le locataire :
- Nom et domiciliation du propriétaire.
- Nom du locataire.
- Durée du bail et sa date d’entrée en vigueur.
Des informations sur le logement :
- L’adresse.
- Le type de logement (individuel ou collectif) et sa destination.
- La date de construction de l’immeuble et son régime juridique.
- La surface habitable et le nombre de pièces principales .
- La liste des équipements (installations sanitaires, cuisine…) et le type d’équipement pour le chauffage et production d’eau chaude.
- Les éventuelles dépendances.
- Le cas échéant, les travaux effectués depuis le dernier bail ou son renouvellement.
Les différents montants à payer par le locataire :
- Le loyer, son mode de règlement et de révision.
- Les charges.
- Le cas échéant, le dépôt de garantie.
- Si la transaction a été gérée par un professionnel, les honoraires de l’agence.
Enfin, n’oubliez pas que la liste des meubles et équipements mis à disposition de l’occupant d’un logement meublé est encadrée par la loi.
Les mentions facultatives
Le bailleur a également la possibilité d’inclure à un contrat de location des clauses facultatives à condition qu’elles restent conformes aux lois et réglementations en vigueur.
La plus importante d’entre elles se nomme la « clause résolutoire ». Elle permet à un bailleur de détailler dans quels cas il peut mettre fin au bail. Il est important de penser à inclure cette clause dans un bail de location à Besançon. Vous pourrez ainsi donner congé à votre locataire en cas de problèmes importants : impayés, absence d’assurance ou troubles du voisinage.
Les annexes au bail de location
Un bail de location à Besançon doit être complété par des documents annexes :
- Une notice informative sur les droits et obligations de chacun.
- Un état des lieux d’entrée.
- L’attestation d’assurance de l’occupant.
- Les diagnostics techniques obligatoires.
- La liste des équipements d’accès aux technologies numériques (ADSL, câble, fibre optique, TNT).
- Si besoin, un extrait du règlement de copropriété.
- Le cas échéant, l’engagement écrit du garant.
Pour une location meublée, vous devez également joindre au bail une liste détaillée du mobilier à disposition.
Il ne vous reste plus qu’à dresser un état des lieux d’entrée !
