Avant de louer un logement, le bailleur est dans l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques à destination du locataire. Ces documents donnent tout d’abord de précieuses informations sur le logement. Mais ils ont également pour objectif de prémunir le locataire contre des risques éventuels : naturels, industriels ou encore sanitaires. Découvrons les diagnostics de location à Besançon obligatoires.
Les diagnostics techniques obligatoires quel que soit le logement
Certains diagnostics de location à Besançon s’appliquent à tous les biens immobiliers.
Le DPE
Le diagnostic performance énergétique location classe la consommation énergétique d’un logement en lui attribuant une note variant de « A » à « G ». Il tient compte du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de la source d’énergie utilisée et de la qualité de l’isolation. Il doit avoir moins de 10 ans à la signature du bail.
L’ERNMT
Avec l’état des risques naturels, miniers et technologiques, l’occupant d’un logement connaît quels sont les risques, d’origine naturelle ou non, encourus par le logement.
Les diagnostics de location à Besançon doivent ainsi contenir un ERNMT reprenant le contenu de l’arrêté préfectoral :
- Un classement en zone sismique 3 (sismicité modérée).
- La présence d’un PPRI (plan de prévention des risques d’inondation).
Le document doit avoir moins de 6 mois.
La surface loi Boutin
Ce diagnostic, à faire pour une location vide ou meublée, donne à l’occupant la surface réelle habitable du logement. Elle doit être mentionnée dans le bail. Les modalités de mesures, fixées par le Code de la construction et de l’habitation, diffèrent du métrage loi Carrez effectué en cas de vente immobilière.
Cette mesure n’a pas de limite de validité si le logement ne connaît pas d’évolution de sa surface.
Les diagnostics obligatoires en fonction de l’âge du logement
Certains diagnostics de location à Besançon sont obligatoires uniquement au-delà de certaines dates de construction du logement ou de ses installations.
Le DAPP
Le dossier amiante des parties privatives est obligatoire pour tout logement à usage d’habitation intégré à un immeuble collectif avec un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997.
Ce diagnostic est valable 3 ans si de l’amiante a été détectée dans le logement. Dans le cas contraire, il n’a pas de limite de validité.
Le Crep
Le constat de risque d’exposition au plomb contrôle la présence de plomb dans les matériaux des logements datant d’avant le 1er janvier 1949.
Il n’a pas de limite de validité si la concentration de plomb est inférieure à un seuil légal. Dans le cas inverse, la validité est limitée à 6 ans à la signature du bail.
Les diagnostics gaz et électricité
Lorsque les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, les diagnostics de location à Besançon doivent contenir un état des installations intérieures d’électricité et de gaz d’une validité de 6 ans. Ce diagnostic a pour objectif d’assurer la sécurité de l’occupant.
Les 5 éléments à retenir sur les diagnostics de location à Besançon
Voici un condensé de l’essentiel à retenir sur les diagnostics immobiliers nécessaires à la mise en location d’un logement :
- Ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés avant la signature du bail.
- Ils peuvent donner lieu à des préconisations ou des obligations de travaux, pour une mise aux normes par exemple. N’oubliez pas de prévoir le temps nécessaire aux travaux avant l’arrivée de l’occupant.
- Lorsque le bail est reconduit tacitement, le bailleur n’a pas à fournir à nouveau les documents.
- Le bailleur peut réaliser certains diagnostics comme la surface Boutin ou l’ERNMT. Sachez néanmoins que toute erreur peut vous coûter cher.
- En tant que bailleur, vous êtes responsable de tout manquement sur la présentation de diagnostics immobiliers valides.
Vous connaissez maintenant les diagnostics de location à Besançon obligatoires. N’oubliez pas de les annexer au bail locatif !
