Les textes législatifs qui encadrent la location immobilière déterminent les responsabilités respectives du bailleur et du locataire. En tant que propriétaire bailleur à Besançon, vous devez impérativement connaître les obligations à respecter vis-à-vis de votre locataire afin d’être en conformité avec la loi. De même, il est important de maîtriser ce que l’occupant de votre logement a le droit de faire ou non. Faisons le point ensemble.
Quelles obligations pour un propriétaire bailleur à Besançon ?
La première règle à respecter est de louer un bien immobilier décent et équipé de tout le confort nécessaire.
Définition d’un logement décent
Il est obligatoire de fournir à l’occupant une habitation qui répond aux critères de décence fixés par la loi. Le bien ne doit pas présenter de risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité comme à la santé des locataires. En clair :
- Le logement doit offrir une protection sanitaire et une salubrité minimale : absence d’infiltration d’eau, éclairage suffisant, présence de ventilations, des installations de gaz et électriques aux normes, etc.
- Il doit être équipé d’éléments de confort : chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usés, sanitaires (il n’y a que pour les studios que les WC peuvent être à l’extérieur), réseau électrique dimensionné pour l’éclairage, etc.
- Sa superficie minimale est de 9m2 pour une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
Le décret du 30 janvier 2002 vous apporte les précisions nécessaires sur l’état de décence.
Les autres obligations du bailleur
Un propriétaire bailleur à Besançon est également soumis à d’autres devoirs :
- Le logement loué et ses équipements doivent être en bon état et avoir reçu les réparations nécessaires.
- Le locataire est en droit de bénéficier d’un usage paisible du logement. Le propriétaire ne peut pas débarquer à l’improviste sans prévenir !
- Il incombe au bailleur de veiller à entretenir le logement et ses équipements et de prendre en charge les réparations urgentes.
- L’occupant est libre d’aménager le bien à sa convenance sans en transformer ou en détourner l’usage.
- En cas de location d’un appartement en copropriété, le bailleur doit contribuer au financement des travaux sur les parties communes.
- Le propriétaire doit garantir que le locataire de son logement respecte les règles de bon voisinage.
- En cas de demande du locataire, le bailleur doit lui procurer gratuitement une quittance de loyer.
- Le bailleur est tenu de fournir au locataire les documents obligatoires comme les diagnostics immobiliers.
Si le bien immobilier à louer déroge à ces obligations lorsque l’occupant entre dans les lieux, bailleur et locataire doivent convenir en bonne entente des travaux à réaliser rapidement.
Les devoirs du locataire
Le locataire à lui aussi des obligations à respecter :
- Le paiement mensuel du loyer et des charges locatives.
- Jouir en exclusivité du logement en respectant sa destination.
- Souscrire une assurance habitation incluant a minima la couverture des risques locatifs.
- Prendre en charge les réparations et l’entretien courant.
- Payer les frais liés à des dégradations éventuelles.
- Ne pas transformer le logement sans l’autorisation expresse du propriétaire bailleur à Besançon.
- Ne pas s’opposer à certains travaux comme ceux qui sont indispensables ou ont trait à l’amélioration des performances énergétiques, à une mise aux normes ou encore qui concernent les parties communes.
- Respecter les règles de bon voisinage.
Un propriétaire bailleur à Besançon peut demander la résiliation du contrat de location en cas de non-respect de l’une de ces obligations.
Connaître et se conformer aux droits et devoirs de chacun permet de louer en toute tranquillité un appartement ou une maison. C’est aussi le meilleur moyen de tisser des relations sereines entre bailleur et locataire. Sachez enfin qu’il est possible de faire appel aux services d’une agence immobilière pour prendre en charge cette gestion locative.
Dernière chose à faire : choisir le bon locataire !
