La réalisation des diagnostics techniques est une étape incontournable lors d’une vente immobilière. Outre le DPE ou l’ERP, le diagnostic loi Carrez est également obligatoire pour vendre un appartement à Besançon. Il permet de mesurer la surface privative d’un bien de manière précise. D’ailleurs, cette donnée doit être mentionnée dans l’acte de vente. Mais pourquoi la loi Carrez est-elle essentielle dans le cadre d’une cession ?
Vendre un appartement à Besançon : définition de la surface loi Carrez
La loi Carrez est lié au texte législatif du 18 décembre 1996 visant à optimiser la protection des acheteurs de lots de copropriété. Elle impose l’indication de la surface privative du bien que vous vendez dans les documents de la transaction.
La loi Carrez est différente de la loi Boutin, car elle permet d’en déduire la superficie privative, tandis que la loi Boutin permet de définir la surface habitable. Ce diagnostic est obligatoire pour vendre un appartement à Besançon légalement. Cependant, il ne permet pas à l’acheteur de connaître la surface utilisable dans la demeure.
Notez que la loi Carrez ne s’applique que sur les logements en copropriété. Elle n’est obligatoire que si la surface habitable dépasse les 8m². Les places de stationnement ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Et les maisons individuelles ?
Si le bien que vous comptez mettre en vente est une maison individuelle ne faisant pas partie d’une copropriété horizontale, la loi Boutin suffit pour la transaction. Il faut savoir que de nombreuses surfaces comme les combles ou greniers ne sont pas comptabilisées dans le calcul.
Pourquoi cette information est essentielle pour vendre ?
Tous les documents à signer pour vendre un appartement à Besançon doivent mentionner la surface privative issue de la loi Carrez. D’ailleurs, cette information peut aussi être affichée dans l’annonce de vente.
Le manquement à cette obligation peut remettre en question la transaction. En effet, l’acheteur est en droit d’annuler les actes. En outre, si ce dernier constate que la surface réelle du logement n’est pas exacte, il peut se retourner contre vous et imposer une baisse du prix de vente en fonction de la surface surévaluée. Cette condition s’applique dès lors que cette surévaluation excède 5% de la surface totale.
Ce diagnostic doit donc être réalisé minutieusement. Voilà pourquoi il doit être confié à un technicien agréé même si vous pouvez le faire vous-même. Cela vous permet de vendre un appartement à Besançon sans prendre de risques. En fin d’opération, ce dernier vous remet une attestation officielle mentionnant la mesure exacte de la surface privative, et les surfaces qui n’ont pas été considérées.
Le calcul de la surface habitable d’un appartement à vendre
Le diagnostic loi Carrez n’inclut que la partie privative du bien. Les parties communes du bâtiment ne sont donc pas prises en compte. De nombreux paramètres peuvent avoir une influence sur le calcul :
- Il n’inclut que les pièces de plus de 9m², avec une hauteur sous plafond de 1,80m et plus.
- Seules les pièces habitables sont comptabilisées, notamment les chambres, le séjour, la salle de bain et la cuisine. Toute dépendance (terrasse, grenier, garage…) et tout espace occupé (cages d’escalier, cloisons…) ne sont pas considérés.
- Si les placards et les dressings répondent aux conditions liées à la surface et la hauteur sous plafond, et que le niveau du sol est le même que le reste de la pièce attenante, ils peuvent faire partie du calcul.
- Le seuil de surface et de hauteur sous plafond est également valable pour les pièces mansardées.
- Enfin, le calcul loi Carrez intègre n’importe quelle pièce fermée, qu’elle soit vivable ou non, et qu’elle soit aménagée ou non.
Pour conclure, le diagnostic loi Carrez est moins précise que la loi Boutin, car elle ne donne donc pas la surface exacte d’un bien, mais plutôt la surface exploitable.
